Sur le plan juridique, les réalisations pour la période 2008-2019 s’élèvent à plus de 22 textes de lois et plus de 4 850 textes réglementaires (décrets et arrêtés), publiés au Bulletin Officiel, portant sur les domaines suivants :

• Réformes institutionnelles et gouvernance du secteur ;
• Aménagement de l’espace agricole, réformes juridiques des statuts fonciers agricoles et immatriculation foncière ;
• Développement des filières de production, labellisation des produits et agrégation agricole ;
• Organisation professionnelle et création des interprofessions agricoles ;
• Conseil agricole, recherche agronomique, enseignement supérieur et formation technique et professionnelle agricoles ;
• Sécurité sanitaire et contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
• Incitations à l’investissement agricole.

Ci-après les 22 textes de loi regroupés par domaine :

Réformes institutionnelles et gouvernance du secteur

- Dahir n° 1-08-85 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 41-07 modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole.

- Dahir n° 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 42-08 portant création de l’Agence pour le Développement Agricole.

- Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires.

- Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d’agriculture.

- Dahir n° 1-10-187 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) portant promulgation de la loi n° 06-10 portant création de l’Agence Nationale pour le Développement des Zones Oasiennes et de l’Arganier.

- Dahir n° 1-13-70 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant promulgation de la loi n° 61-12 modifiant et complétant la loi n° 31-86 instituant l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations.

- Dahir n° 1-12-67 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) portant promulgation de la loi n° 58-12 portant création de l’Office National du Conseil Agricole.

- Dahir n°1-15-93 du 17 chaoual 1436(3 août 2015) promulguant la loi n°60-15 modifiant et complétant la loi n°27-8 portant statut des chambres d’agriculture.

- Dahir n°1-14-128 du 21 rabii I 1436 (13 janvier 2015) portant promulgation de la loi n°60-12 portant création et organisation de la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires du ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime - Département de l’Agriculture.

- Dahir n° 1-18-66 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 67-18 modifiant l'alinéa 5 de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture.

Aménagement de l’espace agricole, réformes juridiques des statuts fonciers agricoles et immatriculation foncière

- Dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.

- Dahir n° 1-13-116 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi n° 57-12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.

- Dahir n° 1-16-17 du 08  Joumada 1  1437 (17 Février 2016) portant nomination du directeur général de l’Agence Nationale  de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

- Dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.

- Dahir N° 1-19-117 du 7 Hija 1440 (09 août 2019) portant promulgation de la loi n°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 Juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

Développement des filières de production, labellisation des produits et agrégation agricole

- Dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.

- Dahir n° 1-12-66 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) portant promulgation de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.

- Dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole.

- Dahir n° 1-19-81 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) portant promulgation de la loi n° 51-14 modifiant et complétant la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.

Organisations professionnelles et conseil agricole

- Dahir n°1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

- Dahir n° 1-14-94 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 62-12 relative à l’organisation de la profession de conseiller agricole.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

- Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.